Trois ans après l'annulation de mon élection par le conseil d'Etat, ai-je le droit à l' impertinence au Palais Royal ? l
Il y a trois ans, jour pour jou,r le Conseil d’Etat annulait l’élection de mon équipe au conseil municipal de Clichy-la- Garenne en contestant les bulletins de deux listes non élues.. Depuis le Conseil Constitutionnel a désavoué cette jurisprudence en refusant d’annuler cinq élections de députés aux législatives de juin 2017 , estimant que « les étiquettes politiques sur les bulletins ne pouvaient être reconnues comme un motif d’annulation ».
Dans son interview au Monde du 28 avril 2018 faisant le bilan de son action à la vice-présidence du Conseil d’Etat avant son départ en retraite Jean Marc Sauvé fait l’impasse totale sur le rôle de cette institution dans le contentieux électoral. Il déclare « La mise en cohérence de notre jurisprudence et de notre organisation juridictionnelle avec les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme(CEDH) et de la Cour de justice de l’UE s’est fait dans le respect intégral des traditions du Conseil d’Etat , garant des libertés et de l’intérêt général. L’institution du rapporteur public a aussi été sauvegardée. »
Cette citation ,où chaque mot est pesé ,montre que le poids exorbitant du rapporteur public dont les avis sont suivis à 80% par le Conseil d’ État a fait l’objet d’un débat sérieux au niveau européen. C’est une anomalie dans les juridictions européennes. A titre de comparaison les jugements de la Cour de cCassation sont conformes aux réquisitions de l’avocat général dans moins de 50% des cas.
Créé par l’empereur Napoléon 1er, comme une institution politique de l’Etat, le Conseil d’Etat voit la moitié de ses membres nommés par le pouvoir en place au gré des alternances. Compte-tenu de l’accroissement des dossiers liés à des sujets de société, il me paraît opportun de continuer à y recruter des personnalités qualifiées au tour extérieur, après avis d’une instance à définir , comme le Conseil de la Magistrature. Mais au moment où le Président de la République veut moraliser la vie politique et son gouvernement propose une réforme judiciaire, il convient de donner un coup d’arrêt au recrutement de politiques : élus ou anciens élus, membres de cabinets politiques, au tour extérieur des grands corps de l’Etat : Tribunaux administratifs et Conseil d’Etat, chambres régionales des Comptes et Cour des Comptes, Inspections générales des Ministères.
Je suggèrerais donc au prochain Vice-Président du Conseil d’Etat ,qui va prendre bientôt ses fonctions d’écarter ,à titre préventif, les politiques déjà recrutés au tour extérieur dans cette institution , des sections qui jugent les contentieux électoraux, et qu’il en soit de même au niveau des tribunaux administratifs .Léon Blum a commencé sa vie publique au Conseil d’Etat après avoir été reçu au concours ; il n’a jamais bénéficié du tour extérieur .Je suis fier d’avoir été reçu à un corps de l’Etat, l’agrégation ,qui n’est , lui, accessible que par concours !
L’annulation incompréhensible ,il a trois ans, de mon élection comme maire de Clichy a libéré ma parole .J’estime que les juridictions administratives ne peuvent plus rester à l’écart de la réflexion sur notre réforme judiciaire. Elles doivent devenir aussi indépendantes de l’exécutif dans leur recrutement et leur fonctionnement que les juridictions civiles et pénales de la République Française dans le respect le droit européen ce qui passe par une remise en cause de la fonction de rapporteur public qui ne doivent plus peser autant dans leurs décisions.
L’impertinence autour du Palais Royal a été une tradition de notre culture « cote jardin » avec le « Tartuffe » de Molières ; »Jacques le fataliste « de Diderot, Colette" une femme libre "et les colonnes de Buren . Le moment qu’elle le devienne aussi » côté Cour » au Conseil d’État qui ,comme sa voisine la Comédie Française,doit vraiment rénover ses mise en scènes archaiques !